Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

ROBOMATIS D.O.O.

  1. Dispositions préliminaires.
    1. Les présentes Conditions générales constituent une relation contractuelle entre vous (le « Client ») et Robomatis d.o.o. (le « Prestataire »). Avant d’acheter un ou plusieurs produits et/ou de commander l’un des services du Prestataire, veuillez lire les présentes Conditions générales, y compris leurs parties intégrantes (ensemble le « Contrat » ou les « Conditions »). En achetant un produit et/ou en commandant un service auprès du Prestataire, vous déclarez avoir lu, compris et accepté PLEINEMENT les conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, l’achat de produits et/ou la commande de services du Prestataire n’est pas possible.
    2. Coordonnées de la société :

ROBOMATIS d.o.o.,
Prešernova cesta 8,
3320 Velenje,
Numéro d’immatriculation de la société : 8841071000,
Numéro fiscal : SI 89410289,
E-mail : info@robomatis.com.

 

 

  1. Définition des termes aux fins du présent Contrat.
    1. Le Prestataire désigne la société Robomatis d.o.o., titulaire des sites web suivants :

https://strapping-tool.com/, https://strapping-tools.eu/, https://umreifungsgerat.de/, https://umreifungsgerat.at/, https://umreifungsgerat.ch/, https://flejador.es/, https://bandownice-elektryczne.pl/, https://reggiatrici-a-batteria.it/, https://cercleuse-electrique.fr/, https://bandspanner.nl/, https://bandningsverktyg.com/, https://aparat-de-legat-cu-banda.ro/, https://batterystrappingtool.co.uk/, https://baterijskispenjalci.si/

ainsi que l’ensemble de leurs sous-pages et de leurs éventuelles versions linguistiques (collectivement le « Site web » ou le « Site web Robomatis »), de même que toutes les autres activités commerciales de la société Robomatis d.o.o.

  1. Le Client, également désigné par « vous » ou « votre », est une personne physique ou morale qui a acheté un produit ou commandé un service auprès du Prestataire.
  2. Un Consommateur est un Client qui est une personne physique et qui bénéficie d’une protection particulière en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

 

 

  1. Champ d’application et validité des Conditions générales. 
    1. L’achat et la commande via le Site web sont destinés exclusivement aux entités commerciales (personnes morales et entrepreneurs individuels) et ne sont pas destinés aux consommateurs. Les présentes Conditions s’appliquent aux achats effectués par des entités commerciales, sauf lorsque des dispositions spécifiques concernent les Consommateurs.
    2. Si des Consommateurs souhaitent effectuer un achat ou passer une commande, ils doivent contacter le Prestataire. Les Consommateurs peuvent soumettre leurs demandes au moyen des formulaires prévus à cet effet sur le Site web. Le Prestataire préparera alors pour le Consommateur une offre comprenant tous les éléments exigés par la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Pour le reste, les présentes Conditions s’appliquent également aux achats effectués par des Consommateurs.
    3. Les présentes Conditions font également partie intégrante de tout contrat conclu avec Robomatis d.o.o. (y compris par d’autres canaux), sauf si elles sont expressément exclues ou si les parties conviennent expressément d’un régime différent de droits et d’obligations entre elles. Tout accord visant à exclure ou à modifier le régime des droits et obligations doit être établi par écrit et signé ou expressément accepté par toutes les parties ; à défaut, il est nul et les présentes Conditions s’appliquent.
    4. Dans le cas de transactions avec des entités commerciales disposant de leurs propres conditions générales, les présentes Conditions de Robomatis d.o.o. s’appliquent.

 

 

  1. Procédure d’achat.
    1. L’Acheteur peut effectuer un achat via le Site web du Prestataire ou en soumettant une demande par les canaux de contact du Prestataire.
    2. La procédure d’achat par les canaux de contact du Prestataire se déroule conformément à l’accord conclu avec le Prestataire.
    3. La procédure d’achat de produits via le Site web du Prestataire se déroule selon les étapes suivantes :1. Connexion à la boutique en ligne à l’aide de l’adresse e-mail et du mot de passe du compte utilisateur ; 2. Sélection du produit souhaité ; 3. Choix de la quantité du produit ; 4. Ajout des produits sélectionnés au panier ; 5. Vérification du contenu du panier ; 6. Vérification du prix du produit sélectionné dans la quantité choisie, hors TVA calculée ;  7. Choix du mode de livraison et de paiement ; 8. Vérification de la commande avec le mode de livraison choisi et les frais de livraison calculés, le cas échéant ; 9. Confirmation et envoi de la commande, ce qui conclut l’achat.
    4. Commande acceptée. Dès l’envoi de la commande, le Prestataire informe l’Acheteur par e-mail que la commande a été acceptée. L’Acheteur dispose de quatre (4) heures à compter de la réception de la notification pour annuler la commande sans conséquences. Hormis la possibilité d’annulation prévue à la phrase précédente, l’Acheteur ne peut pas modifier le contenu de la commande après son envoi. Des informations complètes sur l’état et le contenu de chaque commande sont toujours à la disposition de l’Acheteur dans son profil sur le Site web du Prestataire.
    5. Confirmation de commande. Après la confirmation de la commande, celle-ci est envoyée et il n’est plus possible de la modifier, sauf dans les conditions prévues au paragraphe précédent. La confirmation de commande vaut acceptation des Conditions et correspond au clic sur le dernier bouton du processus d’achat. L’Acheteur reçoit une confirmation de la commande envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Avec la confirmation de la commande en ligne et la confirmation du présent contrat, le contrat entre l’Acheteur et le Prestataire est conclu et lie tant l’Acheteur que le Prestataire. La confirmation de la commande comprend également la confirmation d’une offre envoyée par le Prestataire par e-mail. Après l’envoi de la commande, le Prestataire vérifie le stock et la disponibilité et, s’il est dans l’impossibilité de livrer les produits commandés, refuse la commande de l’Acheteur et rembourse le prix d’achat sans intérêts. L’Acheteur n’a droit à aucune indemnisation à ce titre.
    6. Marchandise expédiée.Le Prestataire prépare et expédie les produits commandés dans le délai convenu et en informe l’Acheteur par e-mail. Dans l’e-mail mentionné à la phrase précédente, le Prestataire informe également l’Acheteur de la politique de retour et lui indique les personnes à contacter en cas de réclamation ou de retard de livraison.
    7. Informations sur les produits. Toutes les informations sur les produits fournies sur le Site web sont données à titre purement indicatif. Le Prestataire s’efforce de garantir des informations exactes et complètes sur ses Sites web. Malgré ces efforts, le Prestataire se réserve le droit à des inexactitudes dans les données relatives au prix, au produit lui-même et/ou au stock de produits individuels.
    8. Stock et disponibilité. Le Prestataire détermine l’offre de produits sur ses Sites web et s’efforce d’assurer un stock et une disponibilité adéquats des produits. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des produits de l’offre. Le délai de livraison et la disponibilité des différents produits sont indiqués sur les Sites web du Prestataire. Le stock de produits et/ou les délais de livraison affichés sur les Sites web du Prestataire sont donnés à titre purement indicatif et peuvent différer du stock et/ou des délais de livraison réels du Prestataire. En cas d’achat d’un produit indiqué comme « en stock » sur le Site web du Prestataire alors que la situation réelle ne correspond pas, le Prestataire informe l’Acheteur par écrit et/ou oralement, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, de l’absence de stock et du délai de livraison possible. Si le délai de livraison dépasse quinze (15) jours ouvrables, le Prestataire permet à l’Acheteur de se retirer du contrat et lui rembourse le prix d’achat sans intérêts.
    9. Fonction panier. La fonction panier des sites web du Prestataire a pour but d’assurer une plus grande transparence de la commande de l’Acheteur et ne constitue pas une réservation de produits. Les produits sont retirés du stock lors du traitement de la commande finalisée (achat conclu).
    10. Modes de paiement. Les modes de paiement suivants sont disponibles sur les sites web du Prestataire :
  • Paiement par virement bancaire sur la base d’une facture pro forma,
  • Paiement via le prestataire de services de paiement PayPal,
  • Paiement par carte via le prestataire de services de paiement Stripe.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles et ne peut garantir que tous les modes seront toujours disponibles et fonctionneront correctement.

  1. Défaut de paiement de l’Acheteur. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas expédier les produits commandés tant que le paiement n’a pas été intégralement reçu sur le compte bancaire du Prestataire ou qu’une preuve de paiement appropriée n’a pas été fournie. Si l’Acheteur ne règle pas le montant dû pour une commande donnée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la conclusion de l’acte juridique ou dans le délai convenu dans l’offre acceptée, le Prestataire se réserve le droit : 1. de facturer des intérêts de retard au taux de 24 % pour une période d’un (1) an ainsi que des frais de stockage à compter de la date d’exigibilité de la créance ; 2. d’utiliser tous les moyens légaux et toutes les mesures de recouvrement pour récupérer le montant total, majoré des frais de recouvrement, des rappels émis, des intérêts de retard, des frais de stockage et de tous autres frais liés au défaut de paiement de l’Acheteur.
  2. Facture et contrat. Le Prestataire émet, sur un support durable, une facture détaillant les coûts à l’utilisateur qui achète un produit dans la boutique en ligne. Le contrat est conclu par voie électronique et conservé sous forme électronique sur le serveur de Robomatis d.o.o., accessible sur demande de l’Acheteur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le contrat de vente est conclu en langue slovène.
  3. Achat sans inscription. L’Acheteur a la possibilité d’effectuer un achat en tant qu’invité ou de créer un compte utilisateur auprès du Prestataire.
  4. Compte utilisateur et protection des données personnelles. Si l’Acheteur décide d’ouvrir un compte utilisateur, le Prestataire doit traiter certaines données personnelles pour pouvoir fournir ce compte. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles sont à la disposition de l’Acheteur dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Afin de vous proposer les contenus les plus pertinents, nous créons, avec votre consentement, un profil qui sert de base à une communication personnalisée. Le Prestataire procède à une prise de décision automatisée et à un profilage. Si vous ne souhaitez pas que le Prestataire procède à une prise de décision automatisée et à un profilage à partir de vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à ce traitement. Dès le retrait, nous cessons de traiter les données personnelles à cette fin. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques pour la personne concernée ni l’affectant de manière significative. Elle concerne uniquement des suggestions de produits et des newsletters personnalisées en fonction des achats précédents. En créant un compte, vous consentez au profilage. Si vous ne souhaitez plus faire l’objet d’un profilage, veuillez nous adresser votre demande par e-mail à : info@robomatis.com.
  5. Gestion du compte utilisateur. Lors de l’inscription, l’Acheteur est tenu de créer un mot de passe pour accéder au compte utilisateur. L’Acheteur s’engage à protéger le mot de passe au mieux de ses capacités et à le préserver de toute divulgation et de tout accès par des tiers. L’utilisation du compte utilisateur est réservée exclusivement à la personne qui l’a créé. L’Acheteur s’engage à ne pas donner accès à son compte utilisateur à des tiers ni à permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit de considérer toute activité effectuée via le compte utilisateur de l’Acheteur comme une activité de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut utiliser le compte utilisateur qu’aux fins prévues et ne doit pas dépasser cet usage. Il est interdit de créer plusieurs comptes utilisateur appartenant au même Acheteur. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement de tels comptes utilisateur. Si cela est nécessaire à la protection de ses droits, le Prestataire se réserve le droit d’engager toutes les procédures requises pour préserver ses droits et intérêts.
  6. Les utilisateurs inscrits peuvent à tout moment cesser d’utiliser la boutique en ligne et annuler leur inscription. Ils peuvent le faire en informant le Prestataire par écrit de l’annulation de leur inscription. Avant de soumettre la déclaration d’annulation, l’utilisateur doit s’acquitter de toutes les obligations en suspens envers le Prestataire découlant d’achats effectués dans la boutique en ligne. Le Prestataire protège la confidentialité des données personnelles et la vie privée des utilisateurs de la boutique en ligne, y compris en cas d’annulation de l’inscription.

 

 

  1. Livraison
    1. L’Acheteur peut choisir entre les modes de livraison ou de retrait des produits suivants :
  • Livraison à l’adresse souhaitée par le transporteur DPD (au sein de l’UE ainsi qu’en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège, en Serbie et en Ukraine) conformément à la clause Incoterms DAP (voir la section 5.3.),
  • Autres transporteurs dans le cas de marchandises plus lourdes (au sein de l’UE ainsi qu’en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège, en Serbie et en Ukraine), en règle générale conformément à la clause Incoterms DAP (voir la section 5.3.), ou
  • Retrait en personne dans les locaux du Prestataire (pour tous les Acheteurs) conformément à la clause Incoterms EXW (voir la section 5.4.).
  1. Les parties peuvent convenir expressément d’un régime de livraison différent. Un tel régime doit être expressément convenu par écrit et signé ou au moins confirmé par les deux parties.
  2. Livraison selon le régime DAP :
  • Le régime DAP s’applique aux livraisons au sein de l’UE ainsi qu’en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège, en Serbie et en Ukraine ;
  • Si les produits sont livrés par le transporteur DPD, la livraison est effectuée conformément à ses conditions générales : https://www.dpd.com/si/en/support/terms-of-transport/ ;
  • Si les produits sont livrés par un autre transporteur, les dispositions des présentes Conditions s’appliquent, sauf si le Prestataire informe expressément l’Acheteur de conditions de livraison différentes ;
  • Conditions de livraison : sauf convention contraire, la marchandise est livrée selon les conditions DAP (Delivered at Place – rendu au lieu de destination) conformément aux Incoterms 2020 ;
  • Le Prestataire remplit son obligation de livraison lorsque la marchandise est livrée au lieu convenu et mise à la disposition de l’Acheteur pour le déchargement (l’obligation de décharger les produits n’incombe ni au Vendeur ni au transporteur) ;
  • Le lieu de livraison est réputé être l’adresse indiquée pour la livraison dans la commande envoyée, sauf convention contraire expresse établie par écrit ;
  • Transfert des risques et des frais : le Prestataire supporte tous les frais et risques jusqu’au moment où la marchandise est livrée au lieu de livraison convenu, mais non déchargée (les dommages survenant lors du déchargement des produits livrés ne sont donc pas pris en compte) ;
  • L’Acheteur assume le risque pour la marchandise à partir du moment où elle est correctement livrée au lieu convenu ;
  • L’Acheteur doit inspecter la marchandise avant de signer le bon de livraison et informer immédiatement le Prestataire de tout défaut apparent de la marchandise, de tout éventuel écart de quantité ou de tout dommage à l’emballage ;
  • Si l’Acheteur signe le bon de livraison, la marchandise est réputée avoir été reçue sans défaut apparent et les réclamations ultérieures relatives à de tels défauts ne sont pas prises en compte ;
  • Formalités et autorisations : le Prestataire est responsable du dédouanement à l’exportation et des formalités y afférentes dans le pays d’expédition ;
  • L’Acheteur est responsable du dédouanement à l’importation, du paiement des droits de douane et des autres taxes dans le pays d’importation ;
  • Réception de la marchandise : l’Acheteur est tenu de réceptionner la marchandise au lieu et au moment convenus ;
  • Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise à temps, il supporte tous les frais supplémentaires liés au stockage ou aux autres conséquences du retard. Dès le moment du retard de l’Acheteur dans la réception de la marchandise, le risque de destruction accidentelle et/ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur, comme s’il les avait correctement réceptionnés.
  1. Livraison des produits selon le régime EXW :
  • Le régime de livraison EXW s’applique aux achats dont l’adresse de livraison se situe en dehors de l’UE, de la Suisse, du Royaume-Uni, de la Norvège, de la Serbie et de l’Ukraine, mais il peut également être utilisé pour le retrait de produits au sein de l’UE si les parties en conviennent expressément ;
  • Conditions de livraison : sauf convention contraire, la marchandise est livrée selon les conditions EXW (Ex Works – à l’usine) conformément aux Incoterms 2020 ;
  • Le Prestataire remplit son obligation de livraison lorsqu’il met la marchandise à la disposition de l’Acheteur dans ses locaux ou en un autre lieu convenu ;
  • Transfert des risques et des frais : tous les frais et risques liés au chargement, au transport, à l’assurance et aux formalités d’importation/exportation sont à la charge de l’Acheteur. Le risque est transféré au moment de la réception par l’Acheteur ou au moment du retard de l’Acheteur, selon l’événement qui survient en premier ;
  • Le Prestataire n’est pas responsable du transport ni de l’assurance de la marchandise, sauf convention contraire écrite entre les parties ;
  • Réception de la marchandise : l’Acheteur est tenu de réceptionner la marchandise dans le délai indiqué dans la confirmation de commande ou dans un accord écrit avec le Prestataire ;
  • Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise à temps, il supporte tous les frais supplémentaires liés au stockage ou aux autres conséquences du retard. Dès le moment du retard de l’Acheteur dans la réception de la marchandise, le risque de destruction accidentelle et/ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur, comme s’il les avait correctement réceptionnés ;
  • L’Acheteur doit inspecter la marchandise avant de signer le bon de livraison et informer immédiatement le Prestataire de tout défaut apparent de la marchandise, de tout éventuel écart de quantité ou de tout dommage à l’emballage ;
  • Si l’Acheteur signe le bon de livraison, la marchandise est réputée avoir été reçue sans défaut apparent et les réclamations ultérieures relatives à de tels défauts ne sont pas prises en compte ;
  • Obligations douanières et fiscales : l’Acheteur est responsable de l’accomplissement de toutes les formalités d’exportation, de transit et d’importation ainsi que du paiement de tous les droits, taxes et autres frais y afférents.
  1. Le Prestataire s’engage à faire de son mieux pour livrer les produits dans la fenêtre de livraison convenue, mais ne garantit pas la livraison dans un délai déterminé. Le délai de livraison indiqué dans la commande ou lors du processus d’achat n’engage pas le Prestataire et ne sert que d’information indicative pour l’Acheteur. Les délais de livraison visibles sur le site web à côté du produit ne sont que des estimations approximatives du délai d’acheminement du service de livraison. Les délais de livraison n’ont pas de caractère contraignant et ne constituent en aucun cas un élément essentiel du contrat.
  2. En cas de retard de plus de quatre-vingt-dix (90) jours par rapport à la dernière date de livraison convenue, l’Acheteur a le droit de se retirer du contrat et le Prestataire lui rembourse l’intégralité du prix d’achat sans intérêts.
  3. Le Prestataire n’a aucune influence sur des facteurs tels que le transport international, les douanes ou d’autres événements susceptibles d’affecter la livraison des produits. Les frais de douane et les taxes sont à la charge de l’Acheteur.
  4. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur au cours du processus d’achat. En confirmant la commande, l’Acheteur confirme également les frais de livraison.
  5. Si l’Acheteur fait appel à un transporteur ou à un service de livraison qui n’est pas fourni par le Prestataire, le risque de destruction et d’endommagement est transféré à l’Acheteur au moment où les produits sont remis à ce transporteur ou à ce service de livraison.
  6. Non-acceptation des produits. L’Acheteur garantit qu’il acceptera les produits commandés. Si l’Acheteur n’accepte pas ces produits et que l’envoi est retourné au Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de conserver le prix d’achat et de facturer à l’Acheteur les frais de stockage ainsi que tous autres frais liés à la non-acceptation des produits commandés. Le droit de facturer les frais mentionnés à la phrase précédente n’exclut pas le droit du Prestataire à une indemnisation.
  7. En cas de non-acceptation des produits, le risque de destruction et d’endommagement est transféré à l’Acheteur au moment de l’échec de la réception.

 

 

  1. Prix
    1. Tous les prix de la boutique en ligne sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse. Tous les prix de la boutique en ligne sont des prix de produits et ne comprennent pas les frais de livraison. Tous les prix s’appliquent uniquement aux commandes électroniques de produits passées via la boutique en ligne et sont destinés aux entités commerciales.
    2. Le contrat de vente entre le Prestataire et l’Acheteur est conclu au moment où le Prestataire confirme la commande. À partir de ce moment, tous les prix et autres conditions sont fixes et engagent tant le Prestataire que l’Acheteur.
    3. Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douane ou autres taxes susceptibles de s’appliquer aux commandes internationales.
    4. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur le paiement de la marchandise avant l’expédition.
    5. Le Prestataire peut modifier à tout moment les prix figurant sur ses Sites web. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, c’est-à-dire au moment de l’envoi de la commande via les Sites web du Prestataire ou lors de la conclusion d’un accord si l’achat ou la commande est effectué par les canaux de communication du Prestataire.
    6. Exceptionnellement, le prix peut changer en cas de circonstances imprévues échappant au contrôle du Prestataire qui entraînent une hausse de 10 % ou plus des prix des produits achetés auprès des fabricants ou une hausse équivalente des prix des matières premières nécessaires à l’exécution de l’achat ou de la commande. Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit : 1. de revaloriser le prix de la commande, ce que l’Acheteur doit confirmer ; 2. de se retirer unilatéralement du contrat en remboursant intégralement le prix d’achat sans intérêts. L’Acheteur n’a droit à aucune indemnisation à ce titre.

 

 

  1. Promotions et autres avantages.
    1. Dans le cadre de ses activités, le Prestataire organise divers avantages promotionnels, remises et autres actions (les « Promotions »). Le Prestataire organise ces Promotions à sa propre discrétion et peut soumettre certaines Promotions à des conditions particulières. L’Acheteur est tenu de lire attentivement les conditions de chaque Promotion, que le Prestataire publie séparément pour chaque Promotion.
    2. Le Prestataire peut également organiser des Promotions en récompense de certaines actions (par exemple l’abonnement à des newsletters, un achat, etc.).
    3. Une Promotion peut porter sur l’ensemble de l’offre du Prestataire ou sur une partie seulement de celle-ci.
    4. Le Prestataire se réserve le droit de limiter la durée d’une Promotion donnée ou de n’inclure dans la Promotion qu’une quantité limitée d’articles.
    5. Le Prestataire peut mener plusieurs Promotions simultanément. Les Promotions ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être utilisées simultanément. Les avantages promotionnels ne peuvent être échangés d’aucune autre manière ni versés en espèces.

 

 

  1. Garantie commerciale.
    1. La procédure de mise en œuvre de la garantie se déroule conformément à la procédure de réclamation décrite à la section 11 des présentes Conditions.
    2. Les produits pour lesquels une garantie a été délivrée sont indiqués sur la facture ou sur le certificat de garantie.
    3. La garantie est valable sous réserve du respect des instructions et des conditions figurant sur le certificat de garantie et est valable pour une durée d’un (1) an.
    4. L’Acheteur peut faire valoir la garantie auprès du Prestataire ou du fabricant du produit.
    5. En cas de signalement d’un défaut, l’Acheteur peut d’abord demander la réparation des défauts. Si les défauts ne sont pas éliminés dans un délai de cent (100) jours à compter du jour où le Prestataire ou le fabricant a reçu la demande et le produit faisant l’objet de la garantie, le fabricant doit fournir à l’Acheteur une marchandise neuve et exempte de défauts sans frais supplémentaires. Ce délai peut être prolongé de cent (100) jours au maximum, compte tenu de la complexité de la marchandise, de la nature et de la gravité du défaut de conformité et des efforts nécessaires pour achever la réparation. Si le Prestataire ou le fabricant n’élimine pas le défaut dans le délai prescrit, l’Acheteur peut demander le remboursement intégral ou proportionnellement réduit du prix d’achat. La garantie s’applique uniquement aux produits neufs et aux pièces de rechange si celles-ci ont été installées par Robomatis d.o.o. ou par son technicien agréé.
    6. L’Acheteur est chargé d’organiser la livraison du produit faisant l’objet de la garantie et d’en supporter les frais.
    7. Le produit ne peut être envoyé pour examen qu’après une demande en ce sens du Prestataire ou du fabricant.
    8. LE PRESTATAIRE ET LE FABRICANT N’ACCEPTENT PAS LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT.
    9. L’Acheteur est chargé d’organiser la livraison du produit après la réparation et d’en supporter les frais.
    10. Le Prestataire ou le fabricant peut choisir d’examiner et de réparer le produit sur le site de l’Acheteur, mais n’y est nullement obligé. Dans ce cas, les frais de déplacement des techniciens du Prestataire ou du fabricant peuvent être facturés.
    11. La garantie ne s’applique pas si, selon l’appréciation d’un technicien agréé, le défaut résulte d’une utilisation inappropriée, d’une utilisation abusive, d’influences extérieures (chocs, vibrations, influences chimiques, humidité, poussière, températures extrêmes, rayonnements nocifs, câblage électrique inapproprié, foudre, etc.) ou de réparations ou remplacements non effectués par un vendeur ou un technicien de service agréé, ou si le défaut est dû à l’usure normale (usure des lames, des roues, des boutons, des engrenages, des entraînements, écaillage ou éclatement de la peinture, oxydation des vis, diminution de la capacité de la batterie et similaires). Les consommables et les batteries (rechargeables) ne sont pas non plus couverts par la garantie. La garantie ne s’applique pas non plus si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations.
    12. L’Acheteur supporte les frais d’examen et d’éventuelles réparations si, lors de l’examen effectué par un technicien agréé, il est établi que la demande de garantie de l’Acheteur concerne un défaut non couvert par la garantie, que la période de garantie a expiré ou que le produit est en bon état.
    13. En cas de demande de garantie injustifiée, une (1) heure de service et une (1) heure administrative sont facturées, toutes deux conformément à la liste de prix en vigueur.

 

 

  1. Retours et réclamations sur les produits.
    1. Selon le Prestataire, les retours et les réclamations sont engagés par la procédure de dépôt de réclamation (voir la section 11 des présentes  conditions générales).
    2. Le Prestataire n’accepte pas de retours de produits sans approbation préalable dans le cadre de la procédure de réclamation.
    3. Les frais liés au retour des produits, y compris les éventuels frais supplémentaires pouvant survenir pendant le transport (droits de douane et autres redevances), sont à la charge de l’Acheteur. Le Prestataire n’accepte pas les colis envoyés contre remboursement.
    4. Lors du retour de produits, il est nécessaire de présenter la facture. Une réclamation ne peut être traitée sans présentation de la facture.
    5. Si le produit faisant l’objet du retour n’est pas retourné dans son emballage d’origine, l’Acheteur est remboursé au maximum à hauteur de 70 % du prix de ce produit.
    6. Frais de remise en stock. Pour le retour d’un produit qui n’est pas défectueux, le Prestataire facture des frais de remise en stock de 20 % du prix du produit, avec un minimum de 99,00 EUR. Ces frais couvrent l’inspection, l’essai de fonctionnement et la remise en état pour la vente de la machine retournée. Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés lorsque le produit est retourné parce qu’il est défectueux, a été endommagé pendant le transport ou ne correspond pas à la commande. La présente disposition n’affecte pas les droits légaux des Consommateurs énoncés dans la section relative à la protection supplémentaire des consommateurs.
    7. Délai de retour pour les Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs. Pour un Acheteur qui n’est pas un Consommateur, le droit de retourner un produit qui n’est pas défectueux est limité à trois (3) jours à compter de la livraison du produit et est soumis à une approbation préalable dans le cadre de la procédure de réclamation ; passé ce délai, le Prestataire n’est pas tenu d’accepter le retour. Le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours s’applique aux Consommateurs et n’est pas affecté par la présente disposition.
    8. L’Acheteur envoie les produits faisant l’objet de la réclamation à l’adresse suivante, accompagnés des mentions appropriées :
  • Robomatis – Intereuropa,
    Otiški Vrh 25a,
    2373 Šentjanž pri Dravogradu
    (Retour d’une commande en ligne)
  • ou les remet en personne à l’un des points de retrait du Prestataire.

Pour le remboursement de l’achat, le Prestataire utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès entre le Prestataire et l’Acheteur. Le Prestataire se réserve le droit de retenir le remboursement du prix d’achat jusqu’à la réception des produits faisant l’objet de la réclamation ou jusqu’à ce qu’une preuve appropriée de l’envoi de l’objet de la réclamation soit fournie. En cas de procédure de remboursement financier injustifiée, nous nous réservons le droit de bloquer le compte utilisateur et de facturer les frais de la procédure.

  1. La rétractation du contrat n’est pas possible pour :
  • les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés sur lesquelles la société n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  • les biens fabriqués selon les instructions précises du consommateur et adaptés à ses besoins personnels ;
  • les biens qui, en raison de leur nature, ne se prêtent pas au retour, sont périssables ou ont une date de péremption courte ;
  • les services exécutés, si la société a pleinement exécuté le contrat et que l’exécution du service a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et son accord sur le fait qu’il perd le droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par la société ;
  • les produits spéciaux scellés, si le consommateur a brisé le scellé de sécurité après la livraison ;
  • les biens scellés qui ne se prêtent pas au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le consommateur a brisé le scellé après la livraison ou si l’emballage est ouvert ou endommagé ;
  • les biens qui, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
  • les contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution du service a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et son accord ;
  • les biens qui ont été expressément commandés pour l’Acheteur.
  1. Si le Prestataire décide de remplacer et/ou de réparer les produits, il les livre à l’Acheteur de la manière convenue, conformément aux dispositions du présent contrat relatives à la livraison. Les frais de livraison de ces produits sont à la charge du Prestataire.
  2. Les produits endommagés en raison d’un emballage inapproprié lors du retour sont renvoyés à l’Acheteur sans réparation et/ou remplacement. Les frais d’expédition (pour le renvoi des produits endommagés) sont à la charge de l’Acheteur.
  3. Rejet de la réclamation. Si le Prestataire constate que le défaut ne relève pas de la garantie du Prestataire, il en informe l’Acheteur et lui propose la réparation ou le remplacement des produits contre paiement. Si l’Acheteur ne choisit pas cette option, le Prestataire renvoie les produits à l’Acheteur aux frais de ce dernier.

 

 

  1. Limitation de responsabilité.
    1. Les Sites web du Prestataire sont mis à disposition « en l’état ». Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement des Sites web et n’est pas responsable des dommages pouvant résulter pour l’Acheteur de l’utilisation des Sites web du Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages pouvant résulter pour l’Acheteur d’un accès non autorisé à son compte utilisateur. Le Prestataire s’efforce de maintenir la sécurité de ses Sites web, mais ne garantit pas leur fonctionnement et ne garantit pas non plus la sécurité du compte utilisateur de l’Acheteur. Le Prestataire n’assure pas un fonctionnement ininterrompu et se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’accès à ses Sites web sans préavis.
    2. Le Prestataire ne garantit pas à l’Acheteur que les produits conviennent à un usage particulier poursuivi par l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier lui-même si les produits du Prestataire conviennent à l’usage qu’il poursuit et/ou au mode d’utilisation prévu. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter d’une utilisation inappropriée et/ou incorrecte, de l’inaptitude des produits à atteindre l’objectif de l’Acheteur au-delà de l’utilisation normale des produits, ou de tout autre dommage découlant de l’utilisation des produits du Prestataire ou lié à celle-ci. L’Acheteur est tenu de vérifier l’adéquation du produit avant son utilisation et de veiller à ce que son utilisation soit conforme à la destination du produit concerné.
    3. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages liés aux produits, y compris, sans s’y limiter : les pertes purement financières, les pertes commerciales, le manque à gagner, les dommages, les dommages découlant de la responsabilité du fabricant ou tout autre cas de dommage.
    4. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages pouvant résulter pour l’Acheteur d’une intervention sur le produit lui-même. Un Acheteur qui intervient sur un produit et modifie de quelque manière que ce soit le produit ou son fonctionnement assume seul la responsabilité de toutes les conséquences découlant d’une telle intervention.
    5. L’Acheteur est tenu de vérifier les informations figurant sur la facture et de signaler toute erreur au Prestataire au plus tard dans un délai de huit (8) jours.
    6. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et communique au Prestataire, y compris, sans s’y limiter, l’indication du pays d’origine, les informations personnelles et de livraison, ainsi que toutes les conséquences fiscales, de livraison, douanières ou autres qui en découlent.
    7. En cas de responsabilité éventuelle en vertu de dispositions impératives, les demandes d’indemnisation cumulées sont dans tous les cas limitées à la valeur de la commande.
    8. Le Prestataire et les Acheteurs qui sont des entités commerciales conviennent d’exclure toute responsabilité découlant de vices matériels, sauf dans les cas où le vice était connu du Prestataire et intentionnellement dissimulé à l’Acheteur.

 

  1. Procédure de réclamation.
    1. L’Acheteur peut, dans les délais prévus pour signaler certaines irrégularités ou exercer ses droits, envoyer sa réclamation à l’adresse e-mail : support@robomatis.com. Il est important qu’il indique le numéro de commande ou de facture, une description détaillée de l’irrégularité et qu’il joigne les preuves pertinentes afin de faciliter et d’accélérer le traitement du dossier. L’Acheteur doit également fournir avec la réclamation une copie de la facture afin de prouver que l’achat a été effectué auprès du Prestataire. La procédure de traitement des réclamations est confidentielle.
    2. Réponse à la réclamation. Le Prestataire répond à la réclamation dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.

 

  1. Protection supplémentaire des consommateurs.
    1. Rétractation du contrat. Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent Contrat conformément à la loi sur la protection des consommateurs (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 130/22, telle que modifiée, « ZVPot-1 »), dans les conditions précisées dans la présente section. Le Consommateur peut se rétracter du contrat sans indiquer de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit. Le Consommateur n’est pas tenu de motiver sa rétractation. La rétractation du contrat s’applique aux achats effectués par le Consommateur à distance (en dehors des locaux commerciaux du Prestataire).
    2. Le Consommateur peut informer le Prestataire de sa rétractation du contrat dans le délai susmentionné à l’adresse e-mail : support@robomatis.com.
    3. Après avoir soumis la déclaration de rétractation, le Consommateur est tenu de retourner les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la soumission de la déclaration de rétractation. Le Prestataire rembourse le prix d’achat au Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits faisant l’objet de la rétractation.
    4. Le Consommateur supporte les frais d’expédition des produits faisant l’objet de la rétractation. Ces frais ne sont pas remboursés par le Prestataire.
    5. Si les produits retournés par le Consommateur sont endommagés ou usés dans une mesure qui dépasse l’usage nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, la valeur des produits est réduite. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du produit, que le Prestataire évalue et dont il informe le Consommateur.
    6. Pour exercer le droit de rétractation du contrat, il convient de remplir le formulaire suivant : formulaire.
    7. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Prestataire ne reconnaît aucun prestataire de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour résoudre un litige de consommation que le Consommateur pourrait engager conformément à la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
    8. Garantie de conformité pour les Consommateurs. Le Consommateur a le droit de faire valoir une demande au titre de la garantie de conformité des biens. Le Consommateur peut exercer la garantie en informant le Prestataire du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le défaut de conformité a été découvert. Le Consommateur est tenu de décrire précisément le défaut de conformité et de permettre au Prestataire d’examiner le produit. Le Consommateur ne peut exiger la mise en conformité pour des défauts de conformité qui apparaissent sur le produit plus de deux (2) ans après la date de réception des produits par le Consommateur.
    9. Ordre des demandes au titre de la garantie. Le Consommateur a le droit d’exiger du Prestataire (en premier lieu) 1. la mise en conformité des biens (réparation ou remplacement) ou, si cela n’est pas possible, (ensuite) 2. une réduction proportionnelle du prix d’achat ou la résolution du contrat avec remboursement du prix d’achat. L’ordre des demandes au titre de la garantie est un élément obligatoire. Le Prestataire ne donne pas suite aux demandes qui ne respectent pas l’ordre indiqué.
    10. Dès réception d’une demande de mise en conformité des biens, le Prestataire rétablit la conformité dans un délai de trente (30) jours au plus tard, en veillant à causer le moins d’inconvénients possible au Consommateur. Le Prestataire peut prolonger ce délai de quinze (15) jours au maximum, en informant le Consommateur en conséquence.
    11. Pour la mise en conformité des biens, le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens, sauf lorsque l’exécution de la demande choisie est impossible ou entraînerait pour le Prestataire des coûts et des efforts disproportionnés.
    12. Le Prestataire a le droit de rejeter une demande de réparation et/ou de remplacement au titre de la garantie lorsque l’exécution de la demande choisie est impossible ou entraînerait pour le Prestataire des coûts et des efforts disproportionnés. Dans ce cas, le Consommateur peut exercer la demande au titre de la garantie visant la résolution du contrat ou la réduction du prix d’achat.
    13. Le Consommateur peut faire valoir une demande de réduction du prix d’achat au titre de la garantie lorsque :
  • le Prestataire n’a pas réparé ou remplacé les biens ou, le cas échéant, n’a pas achevé la réparation ou le remplacement conformément à cette loi, ou a rejeté la demande du Consommateur au titre de la garantie visant la mise en conformité parce que l’exécution de la demande choisie est impossible ou entraînerait des coûts et des efforts disproportionnés ;
  • le défaut de conformité persiste malgré la tentative du Prestataire de rétablir la conformité ;
  • la nature du défaut de conformité est si grave qu’elle justifie une réduction proportionnelle immédiate du prix d’achat ou la résolution du contrat ; ou
  • le Prestataire a déclaré, ou il ressort clairement des circonstances, que le Prestataire ne rétablira pas la conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
  1. Le Consommateur a le droit de résoudre immédiatement le contrat si le défaut de conformité apparaît dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit.
  2. Lorsque le Consommateur résout le contrat ou demande une réduction proportionnelle du prix d’achat, le Prestataire est tenu de procéder au remboursement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des biens retournés, de la confirmation de l’envoi des biens ou de la demande de réduction du prix d’achat.
  3. Tous les prix figurant sur les Sites web du Prestataire s’entendent hors TVA, le Site web n’étant pas destiné aux Consommateurs. Les Consommateurs peuvent effectuer un achat auprès du Prestataire au moyen du formulaire de demande ; le Prestataire préparera alors pour le Consommateur une offre comprenant les prix TTC et les autres éléments exigés par la législation relative à la protection des consommateurs.

 

  1. Protection des enfants.
    1. Le Prestataire n’accepte pas dans la boutique en ligne de commandes émanant d’une personne dont il sait ou soupçonne qu’elle est un enfant sans l’autorisation expresse de ses parents ou tuteurs. Le Prestataire n’offre pas dans la boutique en ligne de libre accès à des produits ou services nuisibles aux enfants. Sans l’autorisation expresse des parents ou tuteurs, le Prestataire n’accepte aucune donnée personnelle concernant des enfants et ne communique pas à des tiers les données reçues d’enfants, sauf aux parents ou tuteurs. Toute communication destinée aux enfants est adaptée à leur âge et n’exploite pas la confiance, le manque d’expérience ou le sens de la loyauté des enfants.

 

  1. Protection de la propriété intellectuelle.
    1. Contenu des Sites web du Prestataire. Le Prestataire gère sur ses Sites web divers contenus qui sont la propriété du Prestataire. Les données, images, textes et tous autres éléments (par exemple contenus vidéo, graphiques, croquis, etc.) se trouvant sur les Sites web du Prestataire et/ou créés par le Prestataire et fournis à l’Acheteur sont des œuvres protégées et, à ce titre, protégées par le droit d’auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle. En utilisant les Sites web du Prestataire, l’Acheteur n’acquiert ni droit d’auteur, ni droit de propriété, ni droit de propriété intellectuelle. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser les éléments se trouvant sur les Sites web du Prestataire, sauf s’il a obtenu l’autorisation préalable expresse du Prestataire pour une telle utilisation.
    2. Utilisation des signes distinctifs. Le Prestataire utilise dans ses activités divers signes distinctifs, notamment le mot ROBOMATIS dans toutes ses dérivées et variantes. Tout logo (dans toutes ses dérivées) utilisé par le Prestataire dans ses activités et dans la présentation externe de ses produits est expressément considéré comme un signe distinctif. L’utilisation des signes distinctifs du Prestataire est restreinte et régie par les règles énoncées dans la présente section.
    3. Sanctions en cas d’utilisation abusive des signes distinctifs. Le Prestataire se réserve le droit de faire valoir toutes les prétentions juridiques, y compris les demandes d’indemnisation, à l’encontre d’un Acheteur qui utilise les signes distinctifs du Prestataire au-delà du cadre autorisé, afin d’obtenir la cessation de la violation. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 50 000,00 EUR pour chaque violation, indépendamment du dommage réellement subi. S’il est établi que le dommage dépasse l’indemnité forfaitaire indiquée, le Prestataire a le droit d’exiger la différence jusqu’à la réparation intégrale.

 

  1. Publicité
    1. L’Acheteur déclare accepter que le Prestataire utilise les signes distinctifs de l’Acheteur, ses nom et prénom ou sa raison sociale ainsi que toute déclaration fournie concernant son expérience de la coopération avec le Prestataire sur les canaux promotionnels de ce dernier (Sites web du Prestataire, réseaux sociaux et autres) aux fins de la promotion de ses produits et services.

 

  1. Responsabilité environnementale
    1. Dans les cas où le Prestataire y est tenu en vertu du règlement relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 55/15, tel que modifié, le « Règlement sur les déchets d’équipements électriques »), le Prestataire veille à ce que ses produits, avant d’être éliminés en tant que déchets non triés, soient orientés vers la collecte séparée et le recyclage.

 

  1. Protection des données personnelles.
    1. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour agir conformément à toutes les réglementations pertinentes en matière de protection des données personnelles. À cette fin, le Prestataire a également rédigé une Politique de confidentialité qui précise les données collectées, les finalités de leur collecte, la durée de leur conservation, la manière dont elles sont traitées et pourquoi, ainsi que les droits de l’Acheteur à l’égard de ces données.

 

  1. Dispositions finales.
    1. Pleine capacité juridique. L’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure valablement un acte juridique avec le Prestataire. Si l’Acheteur est une personne morale, il garantit qu’il a qualité pour représenter la personne morale aux fins de la conclusion d’un accord valable ou qu’il a obtenu l’autorisation appropriée du représentant de la personne morale pour conclure un acte juridique valable. Si l’achat doit être effectué par une personne dotée d’une capacité juridique partielle, celle-ci garantit qu’il s’agit d’un acte pour lequel elle dispose de la capacité juridique ou que l’acte juridique a été conclu avec le consentement approprié de son tuteur ou représentant.
    2. Connaissance des Conditions. L’Acheteur garantit avoir lu les Conditions avant de les accepter, en avoir pleinement connaissance, les comprendre et les accepter, en particulier les limitations de responsabilité établies et ses droits en matière de rétractation du contrat.
    3. Divisibilité des dispositions et nullité. En cas de nullité de l’une des dispositions du présent Contrat, toutes les autres dispositions du présent Contrat restent en vigueur.
    4. Droit applicable. Le droit de la République de Slovénie s’applique à l’interprétation, à la validité et à toutes les autres questions, ainsi qu’à tout litige découlant de tous les Contrats dont les présentes Conditions font partie.
    5. Tribunal compétent. Pour tous les litiges découlant des Contrats dont les présentes Conditions font partie, le tribunal compétent de Ljubljana, République de Slovénie, a compétence exclusive, sauf si des dispositions impératives en disposent autrement ou si un jugement du tribunal choisi empêchait la reconnaissance et/ou l’exécution du jugement. Dans les litiges judiciaires impliquant des Consommateurs, le tribunal du lieu de résidence du Consommateur est également compétent.
    6. Modifications des Conditions. L’Acheteur n’a pas le droit de modifier ni de renoncer, en tout ou en partie, à la validité de l’une des dispositions du présent Contrat. Le Prestataire a le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions. Toute modification est publiée sur les Sites web du Prestataire. Chaque modification prend effet à la date de sa publication, sauf disposition contraire des Conditions elles-mêmes. Les Conditions en vigueur au moment de l’achat s’appliquent à chaque achat. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les versions caduques des Conditions et invite donc l’Acheteur à enregistrer les Conditions générales en vigueur au moment de la commande sur un appareil local ou à en conserver une copie papier.
    7. Versions linguistiques. Les présentes conditions sont établies en langue slovène. Le Prestataire peut fournir des traductions des présentes Conditions afin d’assurer une plus grande efficacité de ses Sites web, la version slovène du présent Contrat prévalant sur toute autre version linguistique.

 

En vigueur à partir du 1.4.2021